Aller au contenu
Pourquijevote
Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

Proposition de résolution du Parlement européen sur la création d'une formation du Conseil dédiée à l'égalité des genres (2020)

Résolution sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres

Premier scrutin recensé16 décembre 2020
Document officielConsulter la source

Synthèse du document officiel

Proposition de résolution du Parlement européen sur la création d'une formation du Conseil dédiée à l'égalité des genres (2020)

La proposition de résolution, déposée le 9 décembre 2020 par plusieurs députés européens de différents groupes politiques, demande la création d'une formation spécifique du Conseil de l'UE dédiée à l'égalité des genres. Le texte constate que les ministres et secrétaires d'État chargés de ce dossier ne disposent pas de forum institutionnel permanent pour échanger, légiférer ou coordonner des politiques. Il souligne que cette lacune entrave l'intégration transversale de l'égalité des genres dans les législations et stratégies européennes, notamment pour des dossiers bloqués comme la ratification de la convention d'Istanbul, la directive sur l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration ou la directive anti-discrimination. Le projet propose que le Conseil européen modifie la liste des formations du Conseil pour y inclure cette nouvelle instance, afin de renforcer la coopération, l'harmonisation des droits des femmes et l'approche intersectionnelle.

Mesures principales

  • Le projet propose de créer une formation du Conseil de l'UE dédiée à l'égalité des genres, afin de permettre aux ministres et secrétaires d'État concernés de se réunir régulièrement pour débattre, légiférer et échanger des bonnes pratiques.
  • Le projet souligne que cette formation permettrait de débloquer des négociations sur des dossiers bloqués, comme la ratification de la convention d'Istanbul, la directive sur l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration ou la directive anti-discrimination.
  • Le projet demande au Conseil européen de modifier la liste des formations du Conseil, conformément à l'article 236 du traité FUE et à l'article 2, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil, pour y inclure cette nouvelle formation.
  • Le projet constate que l'absence de forum dédié à l'égalité des genres au Conseil accroît le risque d'adopter des actes législatifs aveugles aux problématiques de genre.
  • Le projet insiste sur l'importance d'une approche intersectionnelle pour traiter les discriminations multiples subies par les femmes (racisme, handicap, orientation sexuelle, etc.).

Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0402/2020, daté du 2020-12-09. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2020/2896(RSP)

Scrutins liés à ce texte