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Dossiers législatifs
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Résolution sur l'application des règles européennes sur l'eau en France

Résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau

Déposé le16 décembre 2020

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Résolution sur l'application des règles européennes sur l'eau en France

Cette résolution du Parlement européen appelle les États membres, dont la France, à mieux appliquer la législation de l'UE sur l'eau, notamment la directive-cadre sur l'eau (DCE) de 2000. Elle souligne les retards dans la mise en conformité des masses d'eau et les insuffisances dans la lutte contre la pollution. Le texte encourage une gestion plus intégrée et transparente des ressources en eau, en lien avec les objectifs climatiques et environnementaux de l'UE.

Mesures principales

  • Renforcer l'application de la directive-cadre sur l'eau (DCE) pour atteindre le bon état écologique des masses d'eau d'ici 2027
  • Améliorer la lutte contre la pollution des eaux (nitrates, pesticides, substances chimiques) en alignant les pratiques agricoles et industrielles sur les normes européennes
  • Développer une gestion intégrée et participative de l'eau, incluant les acteurs locaux et les citoyens
  • Accélérer la mise en œuvre des plans de gestion de bassin hydrographique (SDAGE) pour respecter les délais européens
  • Renforcer la transparence et le contrôle des rejets polluants dans les milieux aquatiques

Note : Cette résolution n'a pas de valeur contraignante, mais exprime une position politique du Parlement européen. Son impact dépend de la transposition par les États membres.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/2613(RSP)

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