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Proposition de résolution du Parlement européen sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (30 juin 2021)

Résolution sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’UE)

Premier scrutin recensé7 juillet 2021
Document officielConsulter la source

Synthèse du document officiel

Proposition de résolution du Parlement européen sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (30 juin 2021)

La proposition de résolution, déposée le 30 juin 2021 par David McAllister et Maria Arena au nom de la commission des affaires étrangères (AFET), salue l’adoption du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (dite « loi Magnitsky de l’UE »), adopté par le Conseil le 7 décembre 2020. Le texte propose d’étendre son champ d’application aux actes de corruption et demande une révision pour inclure des critères clairs, une surveillance judiciaire renforcée et des procédures de recours. Il recommande une application cohérente entre États membres, un contrôle parlementaire accru, et la création d’un mécanisme centralisé de surveillance. Le projet insiste sur la nécessité de coopérer avec les partenaires internationaux (États-Unis, Canada, Royaume-Uni) et les institutions judiciaires pour renforcer l’efficacité des sanctions. Il condamne les contre-sanctions et exige des ressources suffisantes pour l’application du régime, ainsi qu’une communication publique adaptée.

Mesures principales

  • Le projet propose de saluer l’adoption du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (décision (PESC) 2020/1999 et règlement (UE) 2020/1998) et de regretter l’application du vote à l’unanimité pour son adoption, en demandant le passage au vote à la majorité qualifiée.
  • Le projet propose d’étendre le champ d’application du régime aux actes de corruption et d’inviter la Commission à présenter une proposition législative en ce sens, tout en soulignant que les sanctions ne doivent pas affecter les droits de la population.
  • Le projet propose de demander une surveillance judiciaire renforcée, des critères transparents pour l’inscription et la radiation des personnes sanctionnées, et des procédures de recours pour garantir la légitimité du régime.
  • Le projet propose de condamner les contre-sanctions imposées à l’UE ou à ses institutions pour la promotion des droits de l’homme et d’exiger une riposte rapide et coordonnée de l’Union.
  • Le projet propose de réclamer un contrôle parlementaire du régime, un rôle accru du Parlement dans la proposition de cas de violations, et la création d’un groupe de travail dédié.
  • Le projet propose d’exiger un processus transparent pour faciliter la contribution de la société civile, notamment via un comité consultatif et des réunions régulières avec les défenseurs des droits de l’homme.

Note : Synthèse du document préparatoire B9-0371/2021, daté du 2021-06-30. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2021/2563(RSP)

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