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Dossiers législatifs
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Résolution européenne pour protéger le droit à l'avortement après la décision américaine

Résolution sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne

Déposé le7 juillet 2022

Analyse IA — ce que ça change

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Résolution européenne pour protéger le droit à l'avortement après la décision américaine

Le Parlement européen adopte une résolution condamnant la remise en cause du droit à l'avortement par la Cour suprême des États-Unis en 2022. Il souligne la nécessité de protéger ce droit dans l'Union européenne et de garantir l'accès des femmes à des soins de santé reproductive sûrs. Le texte réaffirme le droit des États membres à légiférer sur cette question selon leurs propres cadres juridiques.

Mesures principales

  • Condamnation de la décision de la Cour suprême des États-Unis de 2022 remettant en cause le droit à l'avortement
  • Réaffirmation du droit des femmes à l'avortement dans l'UE selon les législations nationales
  • Appel à garantir un accès universel à des soins de santé reproductive sûrs et légaux
  • Encouragement des États membres à renforcer la protection des droits des femmes
  • Demande à la Commission européenne de soutenir financièrement et juridiquement les États membres

Note : La résolution n'a pas de valeur contraignante pour les États membres, qui restent souverains sur cette question.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/2742(RSP)

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