Proposition de résolution du Parlement européen sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen (2023)
Résolution sur l’adhésion à l’espace Schengen
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen (2023)
La proposition de résolution, déposée le 3 juillet 2023 par la commission des pétitions et portée par Dolors Montserrat, est un texte parlementaire visant à réaffirmer le soutien à l’élargissement de l’espace Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie. Le document constate que ces deux pays remplissent depuis plus de dix ans les critères d’adhésion à Schengen, comme le confirment les évaluations de la Commission et du Conseil, mais que leur intégration complète est bloquée, notamment par le veto autrichien en décembre 2022. Il souligne les préjudices économiques, sociaux et environnementaux subis par les deux pays (coûts supplémentaires pour les échanges commerciaux, émissions de CO2, files d’attente aux frontières) et les discriminations subies par leurs citoyens. Le projet propose que le Conseil vote avant fin 2023 en faveur de leur adhésion, sur la base exclusive des critères de Schengen, et demande une analyse des pertes financières et des dommages environnementaux. Il invite également à éviter l’instrumentalisation politique et à explorer des recours juridiques.
Mesures principales
- Le projet propose de réaffirmer le soutien à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen, ces pays ayant démontré leur conformité aux critères de Schengen depuis 2011.
- Le projet constate que le Conseil a refusé l’adhésion en décembre 2022 sans justification juridique liée aux critères, et déplore les conséquences négatives pour les citoyens et l’économie des deux pays.
- Le projet demande au Conseil de voter avant fin 2023 en faveur de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, sur la seule base du respect des critères de Schengen, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.
- Le projet invite la Commission à estimer les pertes financières et les dommages environnementaux subis par la Bulgarie et la Roumanie depuis 2011, et à analyser les mécanismes de compensation possibles.
- Le projet souligne l’impact environnemental négatif des contrôles aux frontières (46 000 tonnes de CO2 émises annuellement) et demande au Conseil de prendre acte de ces dommages.
- Le projet prie la présidence espagnole du Conseil d’accorder une priorité élevée à ce sujet et de programmer un vote en 2023, tout en invitant à éviter les abus du droit de veto.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0309/2023, daté du 2023-07-03. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/2668(RSP)