Proposition de résolution du Parlement européen sur le règlement délégué de la Commission concernant les règles de production du sel marin biologique (2023)
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 2 mai 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production détaillées applicables au sel marin biologique et aux autres sels biologiques destinés à l’alimentation humaine et animale
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen sur le règlement délégué de la Commission concernant les règles de production du sel marin biologique (2023)
La proposition de résolution, déposée le 3 juillet 2023 par la commission de l’agriculture et du développement rural, s’oppose au règlement délégué de la Commission du 2 mai 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/848. Le document constate que le sel n’est pas un produit agricole et que les règles proposées pour le sel marin biologique, notamment l’exigence d’une production exempte de toute contamination, vont au-delà des exigences du règlement (UE) 2018/848. Il souligne que les restrictions sur les technologies minières pour le sel gemme biologique sont trop strictes et que l’introduction d’une période de conversion d’au moins six mois pour ce sel n’est pas justifiée. Le projet propose de faire objection au règlement délégué et de bloquer son entrée en vigueur.
Mesures principales
- Le projet propose de faire objection au règlement délégué de la Commission du 2 mai 2023.
- Le projet propose de bloquer l’entrée en vigueur du règlement délégué en chargeant sa Présidente de transmettre cette objection à la Commission.
- Le projet constate que le sel n’est pas un produit agricole et que les règles proposées pour le sel marin biologique vont au-delà du règlement (UE) 2018/848.
- Le projet constate que les restrictions sur les technologies minières pour le sel gemme biologique sont trop strictes et que l’introduction d’une période de conversion d’au moins six mois pour ce sel n’est pas justifiée.
- Le projet constate que les exigences de production exempte de contamination pour le sel marin biologique pourraient réduire sa disponibilité sur le marché, notamment en raison des microplastiques dans les eaux marines.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0308/2023, daté du 2023-07-03. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/2676(DEA)