Proposition de résolution du Parlement européen sur l'adéquation de la protection des données par le Royaume-Uni (12 mai 2021)
Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen sur l'adéquation de la protection des données par le Royaume-Uni (12 mai 2021)
La proposition de résolution (B9-0268/2021), déposée le 12 mai 2021, évalue le niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni après le Brexit. Le projet constate que le Royaume-Uni a transposé le RGPD et la directive sur la protection des données dans le domaine répressif dans son droit national, offrant un cadre « essentiellement équivalent » à celui de l’UE. Il souligne l’importance des flux transfrontaliers de données pour l’économie et la coopération répressive, tout en relevant des réserves : dérogations possibles en matière d’immigration (utilisées dans plus de 70 % des demandes au ministère de l’Intérieur en 2020), surveillance de masse antérieure jugée illégale, et risques liés à la stratégie nationale britannique de 2020 sur les données. Le projet propose d’approuver les décisions d’adéquation de la Commission pour le RGPD et la directive répressive, sous réserve d’un suivi strict, notamment une réévaluation avant le renouvellement envisagé en 2025, une clause de caducité, et la prise en compte des avis du CEPD. Il demande à la Commission de surveiller les évolutions législatives britanniques et de suspendre ou abroger les décisions si le niveau de protection venait à baisser.
Mesures principales
- Dans ce document du 12 mai 2021, le projet exprime son soutien aux deux projets de décision d’adéquation de la Commission (RGPD et directive répressive), estimant alors que le niveau de protection britannique est essentiellement équivalent à celui de l’UE.
- Le projet demande à la Commission d’adopter les décisions d’adéquation avant la fin de la période provisoire (juin 2021) pour éviter des perturbations dans les transferts de données.
- Le projet relève des réserves sur la dérogation britannique en matière d’immigration, utilisée dans plus de 70 % des demandes d’accès au ministère de l’Intérieur en 2020, et invite la Commission à surveiller son application pour garantir les droits des citoyens de l’UE.
- Le projet se félicite de la durée de validité de quatre ans et demande une évaluation avant le renouvellement envisagé en 2025. En cas de protection devenue inadéquate, il attend de la Commission qu’elle puisse modifier, suspendre ou abroger la décision, en privilégiant d’abord une modification.
- Le projet présente les garanties introduites dans la législation britannique sur la surveillance, notamment l’Investigatory Powers Act de 2016, comme renforcées et allant au-delà des conditions définies dans l’arrêt Schrems II. Il s’agit de l’appréciation exprimée par ce projet de résolution.
- Le projet invite la Commission à informer le Parlement de toute modification du régime britannique de protection des données et à prendre en compte sa position.
Note : Synthèse du document préparatoire B9-0268/2021, daté du 2021-05-12. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2021/2594(RSP)