Aller au contenu
Pourquijevote
Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

Résolution sur l'arrêt Schrems II et ses conséquences pour les transferts de données personnelles hors UE

Résolution sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020 dans l’affaire C-311/18, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems («arrêt Schrems II»)

Déposé le20 mai 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Résolution sur l'arrêt Schrems II et ses conséquences pour les transferts de données personnelles hors UE

Le texte prend acte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 16 juillet 2020, connu sous le nom d'«arrêt Schrems II». Cet arrêt invalide le mécanisme de transfert de données personnelles entre l'UE et les États-Unis, appelé «Privacy Shield», en raison de préoccupations liées à la protection des données des citoyens européens. La résolution vise à encadrer les suites à donner à cette décision pour garantir la conformité avec le droit européen.

Mesures principales

  • Prise en compte de l'invalidation du «Privacy Shield» par la CJUE pour les transferts de données vers les États-Unis
  • Appel à renforcer les garanties pour les transferts de données personnelles hors de l'UE
  • Demande aux institutions européennes de proposer des solutions conformes au droit de l'UE
  • Soulignement de l'importance de protéger les données personnelles des citoyens européens
  • Encouragement à la coopération entre États membres pour appliquer l'arrêt Schrems II

Note : Le texte est une résolution parlementaire sans valeur législative directe. Les mesures concrètes dépendent des actions ultérieures des institutions européennes.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/2789(RSP)

Scrutins liés à ce texte