Proposition de résolution du Parlement européen sur l’état de droit à Malte (16 décembre 2019)
Résolution sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen sur l’état de droit à Malte (16 décembre 2019)
La proposition de résolution (B9-0240/2019), déposée le 16 décembre 2019, exprime des préoccupations sur l’état de droit à Malte après l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia en octobre 2017. Le texte constate des lacunes dans les enquêtes sur son meurtre, notamment des risques de conflits d’intérêts impliquant des proches du Premier ministre maltais, et souligne la baisse de confiance dans les institutions. Il propose des mesures pour renforcer l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption et la protection des journalistes. La proposition demande la fin des programmes de citoyenneté et résidence par investissement, jugés risqués pour l’intégrité de l’Union, et appelle à la mise en œuvre des recommandations de la Commission de Venise et du GRECO. Elle invite également la Commission européenne à activer des mécanismes de suivi de l’état de droit et à coopérer avec les autorités maltaises pour garantir des enquêtes transparentes.
Mesures principales
- Le projet propose de constater des lacunes dans les enquêtes sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, notamment des risques de compromission liés à la présence du Premier ministre en fonction, et de souligner la nécessité d’une enquête indépendante et crédible.
- Le projet propose de demander aux autorités maltaises de lancer et faire progresser les enquêtes sur des affaires de blanchiment de capitaux et de corruption impliquant d’anciens hauts responsables, dont l’ancien chef de cabinet du Premier ministre.
- Le projet propose de déplorer les menaces persistantes pour l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux à Malte, notamment en matière de liberté des médias, d’indépendance de la police et de la justice, et d’appeler à la mise en œuvre des réformes constitutionnelles recommandées par la Commission de Venise.
- Le projet propose de demander la fin des programmes maltais de citoyenneté et de résidence par investissement, jugés risqués pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’intégrité de l’espace Schengen, et d’inviter à une enquête internationale indépendante sur leurs répercussions.
- Le projet propose d’inviter la Commission européenne à utiliser tous les outils disponibles pour garantir le respect du droit de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de surveillance bancaire et d’indépendance de la justice, et à suivre les recommandations de MONEYVAL.
- Le projet propose de demander la protection des journalistes et lanceurs d’alerte, ainsi que la fin de la destruction des mémoriaux improvisés en hommage à Daphne Caruana Galizia.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0240/2019, daté du 2019-12-16. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2019/2954(RSP)
Scrutins liés à ce texte
- Résolution sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia — § 8Élus suivis : 46 pour · 20 contre
- Résolution sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia — RésolutionÉlus suivis : 47 pour · 0 contre