Proposition de résolution du Parlement européen sur l’adéquation du cadre de protection des données UE–États-Unis (2023)

Mesures principales

• Le projet propose de constater que le cadre UE–États-Unis ne crée pas d’équivalence substantielle de protection des données, en raison notamment de la surveillance de masse autorisée par le décret 14086 et de l’absence de garanties suffisantes pour les citoyens européens.
• Le projet propose d’inviter la Commission à ne pas adopter de décision d’adéquation tant que les États-Unis n’auront pas mis en œuvre toutes les recommandations, notamment des garanties strictes contre la collecte massive de données, une transparence accrue, et des voies de recours effectives.
• Le projet propose de souligner que la DPRC ne respecte pas les normes d’indépendance et d’impartialité de l’article 47 de la Charte, car ses juges peuvent être révoqués par le Président des États-Unis et ses décisions ne sont pas publiques.
• Le projet propose de rappeler que les décisions d’adéquation doivent être fondées sur une évaluation continue des pratiques et de la législation du pays tiers, et non sur des engagements non contraignants ou modifiables unilatéralement.
• Le projet propose de constater que le décret 14086 autorise toujours la collecte massive de données et ne prévoit pas d’autorisation préalable indépendante, ce qui est contraire aux exigences de la CJUE dans l’arrêt Schrems II.
• Le projet propose de demander à la Commission d’introduire une clause de caducité automatique dans toute future décision d’adéquation, afin de garantir un réexamen régulier et une adaptation aux évolutions juridiques et pratiques.