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Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

Résolution sur le projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mancozèbe, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine

Déposé le18 décembre 2019

Exposé des motifs

2019/2925(RSP)

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