Proposition de résolution du Parlement européen du 18 avril 2024 sur la définition des nanomatériaux manufacturés dans les nouveaux aliments
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments en ce qui concerne la définition d’un «nanomatériau manufacturé»
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen du 18 avril 2024 sur la définition des nanomatériaux manufacturés dans les nouveaux aliments
La proposition de résolution, déposée le 18 avril 2024 par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), s’oppose au règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024 modifiant la définition des « nanomatériaux manufacturés » dans le règlement (UE) 2015/2283. Le projet propose de rejeter ce règlement, estimant qu’il n’est pas compatible avec les objectifs de protection des consommateurs et de transparence. Il critique notamment le seuil de 50 % de particules nanométriques proposé, jugé arbitraire et insuffisant pour garantir une étiquetage adéquat des denrées alimentaires contenant des nanomatériaux. Le texte souligne que cette définition exclurait de nombreux additifs alimentaires (comme l’oxyde de fer E 172) de l’obligation d’étiquetage « [nano] », malgré leur présence avérée dans des produits commercialisés. Il recommande d’appliquer un seuil inférieur (10 %) et de tenir compte des progrès scientifiques, du principe de précaution et des attentes des citoyens en matière d’information.
Mesures principales
- Le projet propose de faire objection au règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024, le jugeant incompatible avec le règlement (UE) 2015/2283 et excédant la délégation de pouvoir conférée à la Commission.
- Le projet propose de charger la Présidente du Parlement européen de transmettre cette objection à la Commission et d’informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur.
- Le projet constate que le seuil de 50 % de particules nanométriques proposé par la Commission est arbitraire, exclurait de nombreux nanomatériaux de l’obligation d’étiquetage « [nano] » et ne tient pas compte des progrès scientifiques.
- Le projet recommande à la Commission d’appliquer le principe de précaution, d’assurer la sécurité et l’information des consommateurs, et de tenir compte de l’approche « Une seule santé ».
- Le projet souligne que des études et recommandations (EFSA, Anses, ONG) préconisent un seuil inférieur à 50 %, par exemple 10 %, pour inclure davantage de nanomatériaux dans l’obligation d’étiquetage.
- Le projet charge la Présidente de transmettre la résolution au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0225/2024, daté du 2024-04-18. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2024/2691(DEA)