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Proposition de résolution du Parlement européen sur l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul (25/11/2019)

Résolution sur l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste

Premier scrutin recensé28 novembre 2019
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Synthèse du document officiel

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul (25/11/2019)

La proposition de résolution, déposée le 25 novembre 2019 par plusieurs groupes politiques du Parlement européen, vise à renforcer la lutte contre la violence à caractère sexiste. Elle condamne toutes les formes de violence envers les femmes et les filles, y compris le féminicide, le harcèlement, la cyberviolence ou la traite des êtres humains, et souligne leur impact sur les droits fondamentaux. Le projet propose d’accélérer l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul, sans restriction, et d’en assurer la pleine intégration dans le cadre législatif européen. Il demande aux États membres de ratifier et de mettre en œuvre la convention, tout en allouant des ressources financières et humaines adaptées. La proposition insiste sur la nécessité de former les professionnels en contact avec les victimes, d’améliorer la collecte de données comparables, et de créer un observatoire européen des violences sexistes. Elle appelle également à inclure la violence à l’égard des femmes dans la liste des crimes reconnus par l’UE via la clause passerelle de l’article 83 du traité FUE.

Mesures principales

  • Le projet propose de condamner toute forme de violence à caractère sexiste, y compris le féminicide, le harcèlement, la cyberviolence, la traite des êtres humains et les mutilations sexuelles féminines, et de les considérer comme des violations graves des droits fondamentaux.
  • Le projet propose d’inviter le Conseil à finaliser d’urgence l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul, sans restriction, et à encourager sa ratification par tous les États membres, tout en veillant à son intégration dans le cadre législatif et politique de l’UE.
  • Le projet propose de demander aux États membres de mettre en œuvre la convention d’Istanbul, d’allouer des ressources financières et humaines pour la prévention et la lutte contre la violence sexiste, et de suivre les recommandations du Grevio (groupe d’experts du Conseil de l’Europe).
  • Le projet propose d’allouer 193,6 millions d’euros dans le programme « Droits et valeurs » pour prévenir et combattre la violence sexiste, et de dégager des fonds suffisants au niveau national.
  • Le projet propose de demander à la Commission et aux États membres d’améliorer la collecte de données comparables sur la violence sexiste, en coopération avec Eurostat, l’EIGE et la FRA, et de créer un observatoire européen des violences à caractère sexiste.
  • Le projet propose d’activer la clause passerelle de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE pour inclure la violence à l’égard des femmes dans la liste des crimes reconnus par l’UE.

Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0225/2019, daté du 2019-11-25. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2019/2855(RSP)

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