Proposition de résolution du 3 avril 2024 sur le règlement délégué de la Commission modifiant la liste des pays tiers à haut risque
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout du Kenya et de la Namibie au tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait de la Barbade, de Gibraltar, du Panama, de l’Ouganda et des Émirats arabes unis de ce tableau
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du 3 avril 2024 sur le règlement délégué de la Commission modifiant la liste des pays tiers à haut risque
La proposition de résolution, déposée le 3 avril 2024 par le groupe ECR, concerne le règlement délégué (C(2024)1754) de la Commission du 14 mars 2024, qui modifie le règlement (UE) 2016/1675 en ajoutant le Kenya et la Namibie à la liste des pays tiers à haut risque (point I de l’annexe) et en retirant la Barbade, Gibraltar, le Panama, l’Ouganda et les Émirats arabes unis. Le projet formule des constats sur Gibraltar, décrit comme un territoire en attente de décolonisation et un centre financier offshore suspecté de faciliter des activités illicites affectant l’Espace économique européen. Il souligne des lacunes dans l’évaluation des risques par la Commission et propose d’opposer une objection au règlement délégué, de bloquer son entrée en vigueur et de demander un nouvel acte délégué maintenant Gibraltar sur la liste.
Mesures principales
- Le projet propose de formuler une objection au règlement délégué (C(2024)1754) de la Commission.
- Le projet propose de charger la Présidente du Parlement européen de transmettre la résolution à la Commission et de l’informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur.
- Le projet propose de demander à la Commission de soumettre un nouvel acte délégué maintenant Gibraltar sur la liste des pays tiers à haut risque (point I de l’annexe du règlement (UE) 2016/1675).
- Le projet propose de charger la Présidente de transmettre la résolution au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- Le projet constate que Gibraltar est un territoire en attente de décolonisation et un centre financier offshore suspecté de faciliter des activités financières illicites affectant l’Espace économique européen.
- Le projet constate que le règlement délégué de la Commission ne tient pas compte des menaces pesant sur le système financier international ni du respect effectif des normes par Gibraltar.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0210/2024, daté du 2024-04-03. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2024/2688(DEA)