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Proposition de résolution du Parlement européen sur l'application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 (mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit) - 17 mars 2021

Résolution sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit

Premier scrutin recensé24 mars 2021
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Synthèse du document officiel

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 (mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit) - 17 mars 2021

La proposition de résolution, déposée le 17 mars 2021 par plusieurs groupes politiques du Parlement européen, porte sur l'application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ce règlement établit un mécanisme de conditionnalité pour protéger le budget de l’Union en cas de violations de l’état de droit dans un État membre. Le projet réaffirme l’applicabilité directe du règlement et souligne que les violations antérieures à son entrée en vigueur peuvent déclencher des mesures si elles persistent. Il insiste sur le lien entre respect de l’état de droit et bonne gestion financière du budget de l’Union. Le projet demande à la Commission d’agir sans délai pour enquêter sur les violations, de notifier les États membres concernés, et de tenir le Parlement informé. Il exige également l’adoption de lignes directrices sur l’application du règlement avant le 1er juin 2021, sous peine de mesures pour carence. Enfin, il charge le Président du Parlement de transmettre la résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

Mesures principales

  • Le projet réaffirme l’applicabilité directe du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 depuis le 1er janvier 2021, notamment pour les fonds NextGenerationEU, et souligne que les violations antérieures à son entrée en vigueur peuvent déclencher des mesures si elles persistent.
  • Le projet rappelle que l’état de droit, tel que défini par le règlement, inclut des principes comme la légalité, la sécurité juridique, l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs.
  • Le projet demande à la Commission d’enquêter sans délai sur les violations de l’état de droit pouvant affecter la bonne gestion financière du budget de l’Union et de notifier les États membres concernés.
  • Le projet exige que la Commission informe régulièrement le Parlement des enquêtes en cours et inclue une analyse des cas de violations dans son rapport annuel sur l’état de droit.
  • Le projet invite la Commission à adopter des lignes directrices sur l’application du règlement avant le 1er juin 2021, après consultation du Parlement, et menace de mesures pour carence en cas de non-respect.
  • Le projet charge le Président du Parlement de transmettre la résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0208/2021, daté du 2021-03-17. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2021/2582(RSP)

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