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Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP

PROPOSITION DE DÉCISION sur la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, et sur la définition de ses attributions, de sa composition numérique et de la durée de son mandat

Déposé le19 juin 2020

Exposé des motifs

2020/2690(RSO)

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