Proposition de résolution du Parlement européen sur la mesure spéciale en faveur de la Tunisie pour 2023 (11 mars 2024)
Résolution sur l’adoption de la mesure spéciale en faveur de la Tunisie pour 2023
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen sur la mesure spéciale en faveur de la Tunisie pour 2023 (11 mars 2024)
La proposition de résolution, déposée le 11 mars 2024 par les commissions des affaires étrangères (AFET) et du développement (DEVE), conteste la procédure d'urgence utilisée par la Commission européenne pour adopter une mesure spéciale d'un montant de 150 millions d'euros en faveur de la Tunisie. Le texte souligne un recul autoritaire en Tunisie depuis juillet 2021, avec des arrestations arbitraires et des restrictions des droits fondamentaux. Il critique l'absence de consultation préalable du Parlement, le décaissement en une seule tranche, et l'insuffisance des critères de conditionnalité liés aux droits de l'homme et à l'état de droit. La proposition demande à la Commission des explications sur les garanties obtenues, les critères de décaissement, et les raisons du refus tunisien d'un précédent versement de 60 millions d'euros. Elle insiste sur la nécessité de respecter les principes démocratiques et les engagements internationaux de l'UE.
Mesures principales
- Le projet propose de contester la procédure écrite d'urgence utilisée pour adopter la mesure spéciale de 150 millions d'euros, estimant que le délai depuis l'annonce du 11 juin 2023 permettait une procédure normale.
- Le projet propose de demander à la Commission des explications sur l'absence de contact informel avec le Parlement avant l'adoption de la mesure, conformément à l'accord de 2008.
- Le projet propose de critiquer le décaissement en une seule tranche des 150 millions d'euros, au lieu d'un décaissement progressif conditionné à des étapes concrètes, réduisant la possibilité de suspendre les versements en cas de dégradation des droits fondamentaux.
- Le projet propose de demander à la Commission de préciser les critères objectifs pour évaluer les « progrès satisfaisants » exigés pour le décaissement, ainsi que les garanties obtenues des autorités tunisiennes pour permettre le contrôle parlementaire.
- Le projet propose de souligner la détérioration des droits de l'homme et de l'état de droit en Tunisie depuis juillet 2021, et de douter du respect des principes fondamentaux de l'UE dans le cadre de cette mesure.
- Le projet propose de demander à la Commission d'expliquer les raisons du refus tunisien d'un versement de 60 millions d'euros en octobre 2023 et les garanties de son acceptation pour la mesure spéciale.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0173/2024, daté du 2024-03-11. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2024/2573(RSP)