Création d'une commission d'enquête parlementaire sur les logiciels espions comme Pegasus
PROPOSITION DE DÉCISION sur la constitution d’une commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents et sur la définition de l’objet de l’enquête ainsi que la détermination des attributions, de la composition numérique et de la durée du mandat de la commission
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Création d'une commission d'enquête parlementaire sur les logiciels espions comme Pegasus
Cette proposition vise à constituer une commission d'enquête au Parlement européen pour examiner l'utilisation de logiciels espions comme Pegasus et leurs équivalents. L'objectif est d'évaluer leur impact sur les droits fondamentaux, notamment la vie privée et la liberté d'expression, ainsi que leur conformité avec les réglementations européennes. La commission devra définir son champ d'investigation, ses attributions, sa composition et la durée de son mandat.
Mesures principales
- Création d'une commission d'enquête parlementaire dédiée à l'étude des logiciels espions comme Pegasus
- Examen de l'impact de ces outils sur les droits fondamentaux (vie privée, liberté d'expression)
- Évaluation de la conformité de ces pratiques avec le droit européen
- Définition du périmètre de l'enquête et des méthodes d'investigation
- Fixation de la composition, des attributions et de la durée du mandat de la commission
Note : Le texte source ne précise pas les modalités exactes de composition ou de durée du mandat, ni les pouvoirs d'investigation de la commission.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/2586(RSO)