Proposition de résolution du Parlement européen du 1er mars 2022 contre l'autorisation du colza GM 73496 (DP-Ø73496-4)
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen du 1er mars 2022 contre l'autorisation du colza GM 73496 (DP-Ø73496-4)
La proposition de résolution (B9-0127/2022), déposée le 1er mars 2022 par la commission ENVI, s'oppose au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4), tolérant au glyphosate. Le texte souligne des lacunes dans l'évaluation des risques par l'EFSA, notamment l'absence de données toxicologiques sur les métabolites du glyphosate (N-acétyl-glyphosate, N-acétyl-AMPA) et l'impact des herbicides complémentaires. Il relève que les États membres ont critiqué la méthodologie et la représentativité des essais, et que l'autorisation n'a pas obtenu de majorité qualifiée. Le projet propose de demander à la Commission de retirer son projet, de suspendre les autorisations pour les OGM tolérants aux herbicides jusqu'à une évaluation complète des résidus, et d'intégrer les obligations internationales (ODD, accord de Paris, CDB) dans les décisions. Il insiste aussi sur le respect du principe de précaution et du processus démocratique.
Mesures principales
- Le projet propose de considérer que le projet de décision de la Commission excède ses compétences d’exécution et n’est pas conforme au droit de l’Union, notamment au règlement (CE) n° 1829/2003 sur la protection de la santé et de l’environnement.
- Le projet propose de demander à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution autorisant le colza GM 73496.
- Le projet propose de demander à la Commission de ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à une évaluation complète des résidus d’herbicides, de leurs produits de dégradation et de leurs effets combinatoires.
- Le projet propose de demander à la Commission de prendre en compte les obligations internationales de l’Union (ODD, accord de Paris, CDB) et d’appliquer le principe de « ne pas nuire » dans ses actes d’exécution.
- Le projet propose d’insister pour que la Commission respecte la position du Parlement interdisant l’autorisation d’OGM sans majorité qualifiée d’États membres favorables, et invite le Conseil à adopter une orientation générale sur ce dossier.
- Le projet propose de prier l’EFSA de demander des données sur l’incidence de la consommation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dérivés d’OGM sur le microbiome intestinal.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0127/2022, daté du 2022-03-01. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2021/3058(RSP)