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Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Déposé le10 octobre 2019

Exposé des motifs

2019/2828(RSP)

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