Proposition de résolution du Parlement européen sur le mandat de négociation pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni (7 février 2020)

Mesures principales

• Le projet propose un partenariat économique basé sur un accord de libre-échange complet, équilibré et ambitieux, avec des conditions de concurrence équitables, des normes sociales, environnementales et sanitaires élevées, et des mécanismes de non-régression pour éviter le dumping social ou environnemental.
• Le projet exige la préservation de l’intégrité du marché unique, de l’union douanière et de l’indivisibilité des quatre libertés, tout en excluant que le Royaume-Uni, en tant que pays tiers, puisse bénéficier des mêmes droits qu’un État membre.
• Le projet propose une coopération sectorielle approfondie, notamment dans les domaines de la pêche (accès réciproque aux eaux et quotas), de l’énergie (accès non discriminatoire aux réseaux), des transports (connectivité et conditions équitables), de la santé publique (normes sanitaires et approvisionnement en médicaments) et de la protection des données (niveau de protection équivalent à celui de l’UE).
• Le projet insiste sur un partenariat en matière de sécurité et d’affaires étrangères, incluant la coopération dans la PESC, la défense (participation aux missions PSDC sans capacité de direction), la lutte contre le terrorisme et les menaces hybrides, ainsi que la coordination des sanctions et des positions internationales.
• Le projet demande un cadre de gouvernance solide pour le futur accord, incluant un mécanisme de règlement des différends efficace, la préservation de l’autonomie décisionnelle de l’UE et de son ordre juridique, ainsi que la création d’un organe parlementaire commun pour le suivi de la mise en œuvre.
• Le projet souligne la nécessité de garantir les droits des citoyens (libre circulation, coordination de la sécurité sociale, exemption de visa pour les courts séjours) et de préserver l’accord du Vendredi Saint pour l’Irlande du Nord.