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Dossiers législatifs
PPRRejetéEP

Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union

Déposé le12 février 2020

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