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Dossiers législatifs
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Réforme de la liste des paradis fiscaux de l'UE : mise à jour des critères et sanctions

Résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne

Déposé le20 janvier 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Réforme de la liste des paradis fiscaux de l'UE : mise à jour des critères et sanctions

Cette résolution propose de réviser les critères utilisés par l'Union européenne pour identifier les paradis fiscaux, afin de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale. Elle suggère d'ajouter de nouveaux critères comme la transparence fiscale et la coopération administrative, et d'étendre la liste des territoires concernés. L'objectif est d'améliorer la cohérence des règles fiscales au sein de l'UE et de limiter les pratiques d'optimisation fiscale agressive.

Mesures principales

  • Ajout de critères de transparence fiscale et de coopération administrative pour identifier les paradis fiscaux
  • Extension possible de la liste des territoires considérés comme paradis fiscaux
  • Renforcement des sanctions contre les territoires non coopératifs
  • Harmonisation des règles fiscales au sein de l'UE pour limiter l'évasion fiscale
  • Évaluation régulière de la liste pour adapter les critères aux évolutions internationales

Note : Le texte est une résolution non contraignante, son adoption dépend des États membres. Les critères exacts et la liste finale ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/2863(RSP)

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