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Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

Résolution sur la proposition de directive d’exécution de la Commission modifiant les annexes I à V de la directive du Conseil 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté

Premier scrutin recensé15 décembre 2016

Référence de procédure

2016/3010(RSP)

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