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Dossiers législatifs
PPR
Adopté
EP
Résolution sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langues des signes
Premier scrutin recensé
23 novembre 2016
Référence de procédure
2016/2952(RSP)
Scrutins liés à ce texte
Résolution sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langues des signes — Résolution
Élus suivis : 66 pour · 0 contre