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Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP

Résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles

Premier scrutin recensé7 juillet 2016

Référence de procédure

2016/2708(RPS)

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