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Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

Résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission du XXXX autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant les décisions 2010/426/EU, 2011/893/EU, 2011/892/EU et 2011/894/EU

Premier scrutin recensé8 juin 2016

Référence de procédure

2016/2682(RSP)

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