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Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP

Résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride présents dans certains produits

Déposé le11 décembre 2018

Exposé des motifs

2018/2902(RPS)

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