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Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

Résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien

Déposé le4 octobre 2017

Exposé des motifs

2017/2872(RSP)

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