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Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

Résolution sur le projet de règlement d’exécution de la Commission (UE) nº .../... de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 de la Commission en ce qui concerne les aliments pour animaux et les denrées alimentaires soumis à des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima

Déposé le13 septembre 2017

Exposé des motifs

2017/2837(RSP)

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