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Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids

Déposé le13 septembre 2017

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