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Dossiers législatifs
PPRRejetéEP

Résolution sur le règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 6 juin 2018 modifiant l’annexe III de la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union, en ce qui concerne l’Iran

Premier scrutin recensé4 juillet 2018

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