Dossiers législatifs
PPRRejetéEP
Résolution sur le règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 6 juin 2018 modifiant l’annexe III de la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union, en ce qui concerne l’Iran
Premier scrutin recensé4 juillet 2018