Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP
Résolution sur les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels»
Déposé le5 juillet 2018
Exposé des motifs
2018/2646(RSP)