Dossiers législatifs
PPRRejetéEP
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 11 janvier 2017 modifiant l'annexe III du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Déposé le27 avril 2017