Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP
Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis
Premier scrutin recensé6 avril 2017
Référence de procédure
2016/3018(RSP)
Scrutins liés à ce texte
- Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis — § 11Élus suivis : 39 pour · 20 contre
- Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis — amendement 6Élus suivis : 23 pour · 25 contre
- Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis — § 18Élus suivis : 39 pour · 19 contre
- Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis — RésolutionÉlus suivis : 24 pour · 21 contre
- Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis — § 16Élus suivis : 40 pour · 18 contre
- Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis — § 17Élus suivis : 39 pour · 19 contre
- Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis — amendement 5Élus suivis : 20 pour · 38 contre
- Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis — § 19Élus suivis : 39 pour · 19 contre
- Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis — § 25Élus suivis : 38 pour · 20 contre