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Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

Résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × LLCotton25 × MON 15985, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Déposé le31 janvier 2019

Exposé des motifs

2019/2524(RSP)

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