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Dossiers législatifs
PPRRejetéEP

Résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord sous forme d’échange de lettres envisagé entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles nº 1 et nº 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part

Déposé le16 janvier 2019

Exposé des motifs

2019/2508(RSP)

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