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Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP

Proposition de l'UE pour prolonger et élargir les missions d'un comité spécial sur la crise du logement

PROPOSAL FOR A DECISION amending the decision of 18 December 2024 on setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union to extend the special committee’s term of office and adjust its responsibilities

Déposé le7 juillet 2026

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Proposition de l'UE pour prolonger et élargir les missions d'un comité spécial sur la crise du logement

La Commission européenne propose de modifier une décision de décembre 2024 afin de prolonger le mandat d'un comité spécial dédié à la crise du logement dans l'Union européenne. Ce comité verrait également ses responsabilités ajustées pour mieux répondre aux enjeux actuels. L'objectif affiché est d'approfondir l'analyse et les propositions sur les causes et solutions à la pénurie de logements en Europe.

Mesures principales

  • Prolongation du mandat du comité spécial sur la crise du logement jusqu'à une date non précisée dans le texte
  • Ajustement des responsabilités du comité pour inclure une analyse élargie des causes de la crise
  • Renforcement des propositions de solutions politiques et législatives au niveau européen
  • Possibilité d'inviter des experts externes pour enrichir les travaux du comité

Note : Le texte source ne précise ni la durée exacte de la prolongation ni les ajustements détaillés des responsabilités Les effets concrets dépendent des futures propositions du comité

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2026/2807(RSO)

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