Réduction progressive des biocarburants à risque élevé de changement indirect d'affectation des sols
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 10 avril 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission afin d’introduire une trajectoire visant à réduire progressivement la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Réduction progressive des biocarburants à risque élevé de changement indirect d'affectation des sols
Cette résolution européenne propose de modifier les règles existantes pour diminuer progressivement l'utilisation des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse jugés à haut risque de provoquer des changements indirects dans l'affectation des sols. L'objectif est d'aligner ces énergies renouvelables sur des critères environnementaux plus stricts, dans le cadre des objectifs climatiques de l'UE. Les effets attendus incluent une réduction des émissions liées à la déforestation ou à la conversion de terres agricoles.
Mesures principales
- Introduction d'une trajectoire de réduction progressive pour les biocarburants à haut risque de changement indirect d'affectation des sols
- Modification du règlement délégué (UE) 2019/807 pour intégrer ces nouvelles règles
- Évaluation des biocarburants selon leur impact environnemental, notamment sur les sols et la déforestation
- Alignement avec les objectifs climatiques de l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables
- Possibilité pour les États membres de renforcer les critères nationaux au-delà des exigences européennes
Note : Le texte est une résolution modifiant un règlement délégué, ce qui peut entraîner des interprétations variables selon les États membres. Les critères exacts de classification des biocarburants à risque ne sont pas détaillés dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2026/2680(DEA)
Scrutins liés à ce texte
- Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 10 avril 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission afin d’introduire une trajectoire visant à réduire progressivement la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols — Proposition de résolution (ensemble du texte)Élus suivis : 36 pour · 24 contre
- Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 10 avril 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission afin d’introduire une trajectoire visant à réduire progressivement la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols — Après le § 1 - amendement 4Élus suivis : 27 pour · 42 contre
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- Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 10 avril 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission afin d’introduire une trajectoire visant à réduire progressivement la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols — Après le § 1 - amendement 6Élus suivis : 26 pour · 43 contre
- Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 10 avril 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission afin d’introduire une trajectoire visant à réduire progressivement la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols — Après le considérant M - amendement 3Élus suivis : 33 pour · 39 contre
- Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 10 avril 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission afin d’introduire une trajectoire visant à réduire progressivement la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols — § 3, partie introductive - amendement 7Élus suivis : 25 pour · 43 contre
- Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 10 avril 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission afin d’introduire une trajectoire visant à réduire progressivement la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols — Après le § 1 - amendement 5Élus suivis : 26 pour · 42 contre
- Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 10 avril 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission afin d’introduire une trajectoire visant à réduire progressivement la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols — Considérant B - amendement 1Élus suivis : 33 pour · 38 contre