Résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la R
Demande d'avis de la Cour de justice sur les accords UE-Mercosur
Le Parlement européen demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'examiner si les accords de partenariat et commercial entre l'UE et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) sont compatibles avec les traités européens. Cette résolution vise à clarifier les aspects juridiques avant une éventuelle ratification, notamment sur les normes environnementales, sociales et commerciales. L'objectif est d'éviter des contentieux futurs et de garantir la conformité des engagements internationaux de l'UE.
Note : Le texte est une résolution parlementaire et non une loi. L'avis de la CJUE n'est pas contraignant mais aura un poids politique et juridique majeur. Les détails des accords (UE-Mercosur et intérimaire) ne sont pas précisés dans le titre fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
2026/2560(RSP)