A9-0417/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG)
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de règlement européen pour renforcer la transparence des notations ESG
Ce texte vise à encadrer les activités des agences de notation ESG (environnementale, sociale et de gouvernance) afin d'améliorer leur transparence et leur intégrité. Il s'inscrit dans le cadre des efforts européens pour lutter contre le greenwashing et renforcer la confiance des investisseurs dans les critères ESG. Le projet prévoit des obligations renforcées pour les agences, notamment en matière de méthodologie, de conflits d'intérêts et de publication d'informations.
Mesures principales
- Obligation pour les agences de notation ESG de publier leurs méthodologies de manière détaillée et accessible
- Renforcement des règles contre les conflits d'intérêts dans le processus de notation
- Création d'un registre européen des agences de notation ESG soumises à supervision
- Exigences accrues en matière de transparence sur les données utilisées pour les notations
- Possibilité pour les régulateurs nationaux de sanctionner les agences en cas de manquement
Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil, les dispositions finales peuvent évoluer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0177(COD)