Rapport parlementaire sur la modification des directives européennes pour le traitement du risque de concentration et de contrepartie lié aux contreparties centrales (2023)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/65/UE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration vis-à-vis des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale
Synthèse du document officiel
Rapport parlementaire sur la modification des directives européennes pour le traitement du risque de concentration et de contrepartie lié aux contreparties centrales (2023)
Le rapport du Parlement européen, daté du 5 décembre 2023, propose une résolution législative modifiant les directives 2009/65/UE (OPCVM), 2013/36/UE (exigences prudentielles) et (UE) 2019/2034 (entreprises d’investissement) afin d’harmoniser le traitement du risque de concentration vis-à-vis des contreparties centrales (CCP) et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés compensés centralement. Le projet vise à lever les limites de risque de contrepartie pour les dérivés compensés par une CCP agréée ou reconnue (règlement (UE) n° 648/2012), tout en renforçant la surveillance des risques de concentration liés aux CCP de pays tiers d’importance systémique (catégorie 2). Il propose d’imposer aux établissements financiers et entreprises d’investissement des processus de gestion des risques, des plans spécifiques et des objectifs quantifiables pour réduire ces risques, avec un rôle accru des autorités compétentes (évaluation, suivi, pouvoirs d’intervention). Les États membres devront transposer ces règles dans un délai de 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement révisé EMIR.
Mesures principales
- Le rapport propose de modifier la directive 2009/65/UE pour lever les limites de risque de contrepartie pour les transactions sur instruments dérivés compensées centralement par une CCP agréée ou reconnue (règlement (UE) n° 648/2012), tout en maintenant des limites pour les dérivés de gré à gré non compensés centralement.
- Le rapport propose d’introduire dans les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 des obligations pour les établissements financiers et entreprises d’investissement de mettre en place des processus d’identification, de gestion, de suivi et de déclaration des risques de concentration liés aux CCP, avec des plans spécifiques et des objectifs quantifiables.
- Le rapport propose de renforcer les pouvoirs des autorités compétentes (ex. : ABE, AEMF) pour évaluer, suivre et exiger des établissements qu’ils réduisent leurs expositions excessives sur une CCP ou réalignent leurs comptes de compensation, conformément à l’article 7 bis du règlement (UE) n° 648/2012.
- Le rapport propose une transposition par les États membres dans un délai de 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement révisé EMIR, avec communication des dispositions nationales à la Commission.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0399/2023, daté du 2023-12-05. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2022/0404(COD)