A9-0398/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 648/2012, (UE) nº 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Proposition de l'UE pour limiter les risques liés aux contreparties centrales de pays tiers
Ce texte européen propose des règles pour réduire les risques financiers liés aux contreparties centrales (CCP) établies hors de l'Union européenne. Il vise à renforcer la stabilité des marchés de compensation en encadrant les expositions excessives des acteurs financiers de l'UE envers ces entités étrangères. L'objectif est d'améliorer la résilience du système financier européen face aux chocs externes.
Mesures principales
- Encadrement strict des expositions des acteurs financiers de l'UE envers les CCP de pays tiers
- Renforcement des exigences de liquidité et de capital pour les CCP non-européennes
- Amélioration de la transparence sur les risques liés aux CCP étrangères
- Mise en place de mécanismes de surveillance renforcée par les autorités européennes
- Possibilité pour l'UE de limiter ou interdire l'accès des CCP tierces si les risques sont jugés trop élevés
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les mesures finales peuvent différer Les impacts concrets dépendent des négociations entre institutions européennes
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0403(COD)