A9-0395/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Création d'un espace européen des données de santé pour faciliter leur partage sécurisé
Ce règlement européen vise à établir un cadre commun pour le partage et l'utilisation des données de santé entre les États membres. Il cherche à améliorer la qualité des soins, favoriser la recherche médicale et renforcer la protection des données personnelles. Les règles proposées s'appliquent aux acteurs publics et privés impliqués dans la santé, ainsi qu'aux citoyens européens. Le texte prévoit des mécanismes pour garantir la sécurité et l'interopérabilité des données.
Mesures principales
- Création d'un espace européen des données de santé pour faciliter leur partage transfrontalier
- Définition de règles communes pour l'interopérabilité et la sécurité des données
- Encadrement strict des conditions d'accès aux données pour la recherche et l'innovation
- Renforcement des droits des patients sur leurs données de santé
- Mise en place d'un cadre juridique pour les données pseudonymisées et anonymisées
- Obligation pour les États membres de désigner une autorité compétente pour superviser le système
- Création d'un mécanisme de gouvernance européen pour coordonner les actions
Note : Le texte est en cours de négociation entre les institutions européennes, les détails peuvent évoluer. Les mesures exactes dépendent des compromis finaux.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0140(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé — Tomislav Sokol, Annalisa Tardino - Provisional agreement - amendement 558Adopté36 pour · 34 contre
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- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé — Tomislav Sokol, Annalisa Tardino - article 33, § 5 - amendement 553Adopté45 pour · 30 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé — Tomislav Sokol, Annalisa Tardino - amendements by the committee responsible - separate votes - amendement 122/2Adopté54 pour · 19 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé — Tomislav Sokol, Annalisa Tardino - After article 3 - amendement 557Rejeté26 pour · 45 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé — Tomislav Sokol, Annalisa Tardino - après le considérant 41 - amendement 556Rejeté24 pour · 47 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé — Tomislav Sokol, Annalisa Tardino - proposition de la CommissionAdopté45 pour · 20 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé — Tomislav Sokol, Annalisa Tardino - amendements by the committee responsible - separate votes - amendement 34Adopté50 pour · 20 contre