A9-0394/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Proposition de directive européenne pour moderniser le droit des sociétés avec des outils numériques
La proposition vise à étendre et améliorer l'utilisation des outils numériques dans le domaine du droit des sociétés en Europe. Elle modifie deux directives existantes pour faciliter les démarches administratives et juridiques des entreprises via des plateformes en ligne. L'objectif est de simplifier les processus, réduire les coûts et accélérer les formalités pour les sociétés, notamment lors de leur création, modification ou dissolution. Ces changements s'inscrivent dans une démarche de digitalisation accrue des services publics européens.
Mesures principales
- Extension des démarches en ligne pour la création, modification et dissolution des sociétés
- Harmonisation des procédures numériques entre les États membres pour faciliter les échanges transfrontaliers
- Utilisation obligatoire de plateformes numériques sécurisées pour les formalités administratives
- Réduction des délais et des coûts liés aux formalités juridiques des sociétés
- Amélioration de l'interopérabilité entre les registres nationaux des sociétés
- Renforcement de la transparence et de la sécurité des données via des outils numériques
- Possibilité pour les États membres d'aller au-delà des exigences minimales de la directive
Note : Le texte est une proposition de directive européenne, non encore adoptée. Les mesures finales pourraient différer du texte initial.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0089(COD)