Dossiers législatifs
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Rapport sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux procédures législatives spéciales
Déposé le13 décembre 2023
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Rapport sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux procédures législatives spéciales
Le rapport vise à évaluer l'application des règles de procédure législative spéciale prévues par le traité de fonctionnement de l'Union européenne. Il examine les procédures d'adoption des actes législatifs, notamment celles relevant de la coopération renforcée et de la procédure de codécision.
Mesures principales
- Analyse de l'application des règles de procédure législative spéciale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
- Évaluation de l'efficacité des procédures de coopération renforcée et de codécision
- Propositions d'amélioration des procédures législatives spéciales pour renforcer la transparence et l'efficacité
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/2083(INI)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux procédures législatives spéciales — Victor Negrescu - proposition de résolution (text ensemble du texte)Adopté48 pour · 27 contre
- Rapport sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux procédures législatives spéciales — Victor Negrescu - après le § 21 - amendement 2Adopté44 pour · 28 contre