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Proposition de règlement sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière de filiation
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation
Déposé le14 décembre 2023
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de règlement sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière de filiation
La proposition de règlement vise à harmoniser les règles en matière de filiation dans l'Union européenne. Elle prévoit notamment l'attribution d'une compétence exclusive aux autorités compétentes du pays où réside l'enfant au moment de sa naissance, ainsi que la création d'un certificat européen de filiation.
Mesures principales
- Attribution d'une compétence exclusive aux autorités compétentes du pays où réside l'enfant au moment de sa naissance
- Création d'un certificat européen de filiation pour faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions et actes authentiques en matière de filiation
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0402(CNS)
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