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Dossiers législatifs
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Recommandations de l'UE pour lutter contre les violences sexistes en ligne

contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à caractère sexiste: cyberviolence

Déposé le13 décembre 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Recommandations de l'UE pour lutter contre les violences sexistes en ligne

Le texte propose des orientations à la Commission européenne afin de renforcer la lutte contre les violences sexistes, en particulier sous forme de cyberviolence. Il vise à améliorer la protection des victimes, à harmoniser les législations nationales et à encourager les plateformes numériques à prendre des mesures préventives et répressives. L'objectif est de créer un cadre européen plus cohérent pour répondre à ces actes.

Mesures principales

  • Demander à la Commission de proposer un cadre juridique renforcé contre la cyberviolence sexiste
  • Encourager les États membres à mieux protéger les victimes et à faciliter leur accès à la justice
  • Inciter les plateformes numériques à adopter des politiques de modération strictes contre ces violences
  • Promouvoir la coopération entre États membres pour harmoniser les réponses pénales
  • Sensibiliser le public et former les professionnels (police, justice, santé) à ces enjeux

Note : Le texte est une recommandation non contraignante, son impact dépendra des actions ultérieures de la Commission et des États membres.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/2035(INL)

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