Règlement européen pour équilibrer l'accès aux marchés publics entre l'UE et les pays tiers
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
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Confiance 80 %Règlement européen pour équilibrer l'accès aux marchés publics entre l'UE et les pays tiers
Ce texte propose un cadre réglementaire pour encadrer l'accès des entreprises étrangères aux marchés publics de l'Union européenne (UE) et faciliter l'accès des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers. Il vise à renforcer la réciprocité et l'équité dans les échanges commerciaux liés aux marchés publics, tout en respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le projet s'inscrit dans une logique de protection des intérêts économiques de l'UE et de promotion d'un commerce international plus équilibré.
Mesures principales
- Établissement de critères pour évaluer l'accès des produits et services des pays tiers aux marchés publics de l'UE, avec possibilité de restrictions en cas de non-réciprocité.
- Création de procédures simplifiées pour faciliter les négociations entre l'UE et les pays tiers afin d'ouvrir leurs marchés publics aux entreprises européennes.
- Mise en place d'un mécanisme de surveillance et de contrôle pour garantir le respect des règles par les pays tiers.
- Prévoir des mesures de réciprocité pour les marchés publics, notamment en cas de discrimination avérée contre les entreprises européennes.
- Encadrement des exceptions possibles pour des raisons de sécurité publique ou de protection des intérêts essentiels des États membres.
Note : Le texte est une proposition de règlement européen, non encore adopté. Les détails précis des mesures dépendront des négociations ultérieures entre le Parlement européen et le Conseil.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2012/0060(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers — Daniel Caspary - Accord provisoire - amendement 107Élus suivis : 63 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers — Daniel Caspary - Renvoi (article 59, paragraphe 4, du règlement)Élus suivis : 78 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers — Daniel Caspary - Proposition de la CommissionÉlus suivis : 78 pour · 0 contre