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Dossiers législatifs
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Modification du contingent tarifaire de viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay

Déposé le13 décembre 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Modification du contingent tarifaire de viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay

Le texte propose de modifier le règlement européen actuel pour ajuster le contingent tarifaire de viande bovine de haute qualité importée du Paraguay. Cette mesure vise à adapter les échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Paraguay, dans un contexte de révision des accords commerciaux. L'objectif affiché est de renforcer les relations économiques tout en respectant les normes sanitaires et douanières de l'UE.

Mesures principales

  • Augmentation ou ajustement du volume de viande bovine de haute qualité pouvant être importé du Paraguay dans l'UE sous un régime tarifaire préférentiel.
  • Maintien des normes sanitaires et douanières de l'UE pour les importations en provenance du Paraguay.
  • Possibilité de réviser périodiquement le contingent tarifaire en fonction des évolutions du marché et des accords commerciaux.
  • Clarification des procédures d'importation pour les opérateurs économiques concernés.

Note : Le texte ne précise pas l'ampleur exacte de l'ajustement du contingent tarifaire. Les impacts économiques détaillés (coûts, bénéfices) ne sont pas fournis dans l'exposé des motifs.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0146(COD)

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